Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : 25-10-25 ;

Contrat à exécution successive : le contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont la livraison et/ou la réception est étalée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir y accéder ultérieurement et à reproduire les informations stockées sans altération ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Professionnel : la personne physique ou morale qui offre à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;

Contrat à distance : le contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans présence simultanée du consommateur et du professionnel dans le même lieu ;

Conditions générales : les présentes Conditions Générales du Professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Dénomination sociale : Geest
Numéro de registre du commerce (KvK) : 84454784
Nom commercial : Marc & Mila
Numéro de TVA : NL003968652B30
E-mail du service client : contact@marcmila.fr
Adresse de l’entreprise : Binnen hil 13

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées au sein de l’entreprise et qu’elles seront envoyées gratuitement et sans délai au consommateur sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et par dérogation à l’alinéa précédent, le texte des présentes conditions générales peut être fourni au consommateur par voie électronique, de manière à ce que celui-ci puisse facilement le sauvegarder sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.

Lorsque des conditions particulières relatives à des produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction, le consommateur peut se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avèrent nulles ou sont annulées en tout ou en partie, le contrat et les dispositions restantes demeurent en vigueur et la disposition nulle sera immédiatement remplacée par une disposition se rapprochant autant que possible de l’intention de la disposition initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » de celles-ci.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être expliquées « dans l’esprit » des présentes conditions.

Article 4 – Offre

Si l’offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données mentionnées dans l’offre sont indicatives et ne peuvent fonder aucun droit à indemnisation ni motif de rétractation.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne garantit pas que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre inclut des informations permettant au consommateur de comprendre clairement ses droits et obligations en cas d’acceptation de l’offre, notamment :

le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation, qui sont à la charge du client, ainsi que les risques y afférents. Le service postal et/ou le transporteur appliquent des règles spécifiques pour l’importation de colis sur le territoire du pays de destination au sein de l’UE ; ces règles s’appliquent ici également. Le service postal et/ou le transporteur perçoivent la TVA (et d’éventuels frais de dédouanement) auprès du destinataire du colis ;
les éventuels frais d’expédition ;
la méthode de conclusion du contrat et les étapes nécessaires ;
l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou la période durant laquelle le professionnel garantit le prix ;
le montant des frais de communication à distance, si ceux-ci diffèrent du tarif de base du moyen de communication utilisé ;
l’indication de l’archivage ou non du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut y avoir accès ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et corriger les données qu’il a fournies ;
les autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le professionnel se soumet et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrats à exécution successive ;
facultatif : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Jusqu’à confirmation de cette réception par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement en ligne sécurisé. En cas de paiement électronique, le professionnel respectera les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel est en droit — dans le cadre légal — de vérifier si le consommateur peut s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que de prendre connaissance des faits et circonstances pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en indiquant les motifs, ou de subordonner l’exécution à des conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les conserver sur un support durable et facilement accessible :

l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou l’indication claire de son exclusion ;
les informations concernant la garantie et le service après-vente ;
les données visées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou indéterminée.

En cas de livraison périodique, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à en indiquer le motif. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné et connu du professionnel.

Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. S’il exerce son droit de rétractation, le consommateur renverra le produit avec tous les accessoires fournis et — si cela est raisonnablement possible — dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit, par écrit ou par e-mail. Après cette notification, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer le produit au lieu d’expédition. Le consommateur doit prouver qu’il a renvoyé le produit dans les délais, par exemple au moyen d’un justificatif d’envoi.

Si, après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas informé le professionnel de sa rétractation ou n’a pas renvoyé le produit, le contrat est réputé conclu.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le professionnel le remboursera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été retourné au professionnel ou que le consommateur fournisse une preuve de son expédition.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits mentionnés aux paragraphes 2 et 3, à condition que cette exclusion ait été clairement et préalablement portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation ne vise que les produits :

fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
clairement personnalisés ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix dépend des fluctuations du marché financier indépendantes du professionnel ;
journaux et magazines vendus à l’unité ;
enregistrements audio/vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;
produits hygiéniques dont le scellé a été brisé par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation s’applique également aux services :

liés à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
concernant des paris et loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. L’offre mentionnera le lien avec ces fluctuations ainsi que le caractère indicatif des prix communiqués.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.

Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

qu’elles résultent de dispositions légales ; ou
que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

Le lieu de livraison est déterminé, conformément à l’article 5, paragraphe 1 de la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires, comme le pays à partir duquel le transport commence. En l’espèce, la livraison a lieu en dehors de l’UE. En conséquence, lors de la réception du colis par le consommateur, des droits de douane et une taxe d’importation seront perçus par le service postal ou le transporteur. Le professionnel ne facture donc pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ou de composition. Le professionnel n’est pas responsable des conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur, le professionnel n’est pas tenu d’exécuter la commande au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de durabilité et d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. S’il en a été convenu autrement, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

La garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux réclamations du consommateur découlant du contrat.

Toute défectuosité ou livraison erronée doit être signalée par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et en parfait état.

La durée de garantie du professionnel correspond à celle du fabricant. Le professionnel n’est pas responsable de l’aptitude finale des produits à un usage individuel par le consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a réparé ou modifié le produit lui-même ou l’a fait réparer/modifier par des tiers ;
les produits ont été exposés à des conditions anormales ou ont été mal utilisés ou utilisés contrairement aux instructions du professionnel et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
l’inaptitude du produit résulte totalement ou partiellement de dispositions gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse fournie par le consommateur au professionnel.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées sans retard excessif et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu avec le consommateur. En cas de retard ou d’exécution partielle, le consommateur en sera informé au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer, le cas échéant, une indemnisation.

En cas de résiliation conformément à ce qui précède, le professionnel remboursera au consommateur les montants payés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison du produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de mettre à disposition un produit de remplacement. Le consommateur sera clairement informé de la livraison d’un produit de remplacement au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits est transféré au consommateur au moment de la livraison à l’adresse du consommateur ou à un représentant qu’il a désigné, sauf convention contraire.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis n’excédant pas un mois.

Le consommateur peut résilier, à l’issue de la période convenue, un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis n’excédant pas un mois.

Le consommateur peut :

résilier les contrats susmentionnés à tout moment, sans être limité à des dates précises ;
résilier le contrat de la même manière que celle utilisée pour le conclure ;
résilier le contrat avec un préavis équivalent à celui que le professionnel s’est accordé.

Reconduction
Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé automatiquement pour une durée déterminée.

Exception : un contrat à durée déterminée relatif à la fourniture régulière de quotidiens, magazines et hebdomadaires peut être reconduit automatiquement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat reconduit avec un préavis n’excédant pas un mois.

Un contrat à durée déterminée relatif à la fourniture régulière de produits ou services peut être reconduit pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis n’excédant pas un mois et, pour la fourniture de quotidiens, magazines et hebdomadaires à une fréquence inférieure à une fois par mois, avec un préavis n’excédant pas trois mois.

Un contrat de durée limitée relatif à une période d’essai pour la fourniture régulière de quotidiens, magazines et hebdomadaires (abonnement d’essai) n’est pas reconduit automatiquement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai.

Durée
Si le contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis n’excédant pas un mois, sauf si l’équité et la bonne foi s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours à compter du début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Pour un contrat de prestation de services, ce délai court à partir du moment où le consommateur confirme le contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies.

En cas de retard de paiement du consommateur, le professionnel est en droit, dans les limites légales, de facturer des frais raisonnables, dûment portés à la connaissance du consommateur à l’avance.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être signalées au professionnel dans les 7 jours suivant la constatation des défauts, de manière complète et claire.

Les réclamations adressées au professionnel seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si un délai de traitement plus long est nécessaire, le professionnel enverra, dans les 14 jours, un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse complète.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige naît, lequel peut être soumis à une procédure de règlement des différends.

Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf décision écrite contraire de ce dernier.

Si la réclamation est jugée fondée, le professionnel remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont soumis exclusivement au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En lien avec les mesures introduites et renforcées depuis 2024 concernant la « modification de la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires (loi de mise en œuvre de la directive relative aux prestataires de services de paiement) », ainsi que la mise en place du Système Électronique Central d’Informations sur les Paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.